Tribunal des activités économiques du Havre, 2 mai 2025, n° 2025F00324

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Havre
Date: 2 mai 2025
Numéro: 2025F00324

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ; Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles R621.3 et L.621-1 du code de commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame Martine CHAUDIER, en qualité de Juge enquêteur, assistée de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W] [F], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 4] en qualité d'assistant enquêteur aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L621-1 et L.631-7 du code de commerce), FIXE au mardi 15 juillet 2025 à 13h30, la date à laquelle le Juge-enquêteur recevra le débiteur et

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.