Tribunal des activités économiques du Havre, 13 juin 2025, n° 2025F00357
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 13 juin 2025
- Numéro
- 2025F00357
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL BKS pour quatre mois soit jusqu'au 04/10/2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL BKS, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 791983091 pour quatre mois, FIXE l'affaire à l' audience en Chambre du Conseil du vendredi 26 septembre 2025 à 09 H 45 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mand
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.