Tribunal des activités économiques du Havre, 4 juillet 2025, n° 2023J00040
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 4 juillet 2025
- Numéro
- 2023J00040
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la jonction des instances Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2023J00040 et 2024J00142 présentent entre-elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ; Sur la mise en état Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 05 Juin 2025 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un renvoi a été prononcé à cette date pour l'échange des écritures entre les parties, la date de renvoi ayant été fixé au 04 Septembre 2025 ; Sur les dépens Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2023J00040 et 2024J00142, Fixe à l'audience de Monsieur [J] [X] du Jeudi 04 Septembre 2025 , la date de renvoi de la présente affaire, Réserve les dépens à la somme de 220,45 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrice BATUT Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Patrice BATUT Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.