Tribunal des activités économiques du Havre, 11 avril 2025, n° 2025F00362

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise sus-visée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible ; Attendu que l'activité est complètement arrêtée et que le local a été restitué au bailleur ; Attendu que le redressement est manifestement impossible ; Attendu que Madame [C] [R] est conformément à l'article L.644-1 du code de commerce est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre Madame [C] [R] et ses créanciers le 29/04/2022 et d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée et par conséquent la résolution du plan ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré et conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Prend acte de l'accord de Madame [R] [C] quant à son inéligibilité à la procédure de rétablissement professionnel, Prononce la résolution du plan intervenu entre Madame [C] [R] et ses créanciers le 29/04/2022, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Madame [C] [R] [U] [I], adresse : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], activité : Fleuriste, vente de plants maraîchers, vente d'objets de décoration, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 484728464, Désigne Madame [J] [G], Ju