Tribunal des activités économiques du Havre, 25 juillet 2025, n° 2025F00381

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies. Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce. Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS BACHEL en liquidation judiciaire normale. Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Le Ministère public avisé, Le Liquidateur dûment entendu en son rapport, Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies. Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS BACHEL - activité : La société a pour objet tant en France qu'à l'étranger, l'aménagement général de construction exerçant, avec les compétences reconnues, une ou plusieurs des spécialités du bâtiment, qui assure la livraison d'un ouvrage, sollicitant toutes fonctions et compétences techniques assemblées. Son objet sera en tout ou partie, le rassemblement de tous les corps d'état nécessaires à l'agencement neuf ou la rénovation intérieur et/ou extérieur d'un projet définit : menuiserie intérieur, menuiserie extérieure, serrurerie, métallerie, et plaquiste. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés