Tribunal des activités économiques du Havre, 6 juin 2025, n° 2025F00422

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la SARL FB PEINTURE 76 se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL FB PEINTURE 76 est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL FB PEINTURE 76 une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL FB PEINTURE 76, adresse : [Adresse 2], activité : La peinture intérieure et extérieure, le ravalement de façades et la pose de revêtements, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 950826271, FIXE provisoirement au 01/04/2024 la date de c