Tribunal des activités économiques du Havre, 26 septembre 2025, n° 2025F00474
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 26 septembre 2025
- Numéro
- 2025F00474
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que des informations recueillies dans le rapport et lors de l'audience il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [R] [G] pour une durée de trois mois jusqu'au 28/12/2025 afin de lui permettre de terminer les chantiers ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [R] [G], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1], pour une durée de trois mois jusqu'au 28/12/2025, DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.