Tribunal des activités économiques du Havre, 6 juin 2025, n° 2025F00485

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS SNKH TRANSPORT est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS SNKH TRANSPORT une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS SNKH TRANSPORT, adresse : [Adresse 1], activité : Le transport routier de marchandises de plus de 3.5 tonnes, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 881968341, FIXE provisoirement au 02/01/2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame