Tribunal des activités économiques du Havre, 25 juillet 2025, n° 2025F00533

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute Normandie est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la SAS BAF BATIMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS BAF BATIMENT est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS BAF BATIMENT une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS BAF BATIMENT, adresse : [Adresse 4], activité : Travaux maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 890 423 619, FIXE provisoirement au 25/01/2024 la date de cessation des paiements,