Tribunal des activités économiques du Havre, 11 juillet 2025, n° 2025F00663

SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS FORMIN 2 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire, CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS FORMIN 2 Adresse : [Adresse 2] - activité Centre de culture physique à bas prix en libre-service, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 821 021 706, Maintient Madame [L] [P], Juge Commissaire, Nomme la SELARL [U] [N] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire, Maintient la date de cessation des paiements