Tribunal des activités économiques du Havre, 29 août 2025, n° 2025F00677

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute Normandie est certaine, liquide et exigible ; Attendu que Madame [N] [V] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Madame [N] [V] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que l'entreprise de Madame [N] [V] est radiée depuis le 31/12/2023 ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Madame [N] [V] une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Madame [N] [V] (patrimoine unique) , adresse : [Adresse 3], activité : Autres services personnels, immatriculée au Répertoire Nationales des Entreprises sous le numéro SIREN 490 385 861, FIXE provisoirement au 22/02/2024 la date de cessation des paie