Tribunal des activités économiques du Havre, 8 août 2025, n° 2025F00782

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Madame [S] [N] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que l'activité ayant cessée, Madame [S] [N] détient un patrimoine unique réunissant son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Madame [S] [N] une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Madame [S] [N] née [Z], adresse : [Adresse 1], activité : Achat et revente d'articles textiles féminin masculin enfants accessoires, confiseries et bijoux fantaisie, foires expos, comites d'entreprises et galeries marchandes, immatriculée au RCS du Havre