Tribunal des activités économiques du Havre, 13 février 2026, n° 2025F00793

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser le renouvellement exceptionnel poursuite de la période d'observation de la SARL NORMANDIE RENOV'BAT pour une durée de six mois soit jusqu'au 14/08/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL NORMANDIE RENOV'BAT, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 808 662 415 pour une durée de six mois soit jusqu'au 14/08/2026, FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 13 août 2026 à 09h45 pour statuer sur l'arrêt du plan de redressement. DIT qu'en application des articles L.6