Tribunal des activités économiques du Havre, 22 août 2025, n° 2025F00801
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 22 août 2025
- Numéro
- 2025F00801
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.621-1 et suivants et R.621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est caractérisée ; Attendu que la SAS LE LAURENSS est, conformément aux articles L.621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de sauvegarde ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de sauvegarde.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, OUVRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l'égard de la SAS LE LAURENSS - Adresse : [Adresse 1] - activité : Activité de bar, débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, petite restauration sur place, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de Siren 849107552, Désigne Madame Martine CHAUDIER, Juge Commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, Dési
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.