Tribunal des activités économiques du Havre, 19 décembre 2025, n° 2025F00803

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu que le défendeur ne comparait pas ; Attendu qu'il convient, de souligner que la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [B] a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements de ce dernier ; qu'il est ainsi démontré que le débiteur a omis de faire sa déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; que les dettes de Monsieur [Q] [B] se sont accumulées portant le passif déclaré à 102.755,33 euros pour un actif inexistant ; que cette omission car […] latif à Monsieur [Q] [B] ; qu'au vu de la situation constatée, il peut être déduit que ce dernier n'a établi aucun élément comptable depuis plusieurs années ; que cette absence de remise d'éléments comptables constitue une faute de gestion au sens de l'article L.653-5 du Code de commerce ; Attendu enfin que Monsieur [Q] [B] a été défaillant dans la procédure de liquidation judiciaire puisque les organes de la procédure n'ont pu le rencontrer physiquement – seul un contact téléphonique a été établi ; que les opérations de liquidation judiciaire ont dû être menées sans sa présence et sans éléments comptables ; que l'adresse déclarée par ce dernier dans sa déclaration de cessation des paiements est incorrecte ; Attendu que les faits rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [Q] [B] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et ce, pour une durée de 5 années, avec exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Vu la requête du Ministère public, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu l'avis du Juge Commissaire, Prononce L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ou CONTROLER, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur [Q] [B] de nationalité Algérienne, né le [Date naissance 1]/1998 à [Localité 1], Algérie, demeurant [Adresse 1] dont le siège social était situé [Adresse 1], ayant exercé l'activi