Tribunal des activités économiques du Havre, 19 septembre 2025, n° 2025F00853

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L.640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que le redressement est manifestement impossible ; Attendu que la SARL PAYSAGES - ALBATRE - SERVICES est conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce est justiciable d'une procédure de Liquidation Judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SARL PAYSAGES - ALBATRE - SERVICES et ses créanciers le 09/07/2021 et d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du Code de Commerce, PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la SARL PAYSAGES - ALBATRE - SERVICES et ses créanciers le 09/07/2021, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL PAYSAGES -ALBATRE - SERVICES - Adresse : [Adresse 2] - activité : Petits travaux d'entretien saisonnier de jardinage tels que la tonte la taille le désherbage le débroussaillage. A titré Accessoires : Petit bricolage et ce au bénéfice exclusif des particuliers à leur domicil