Tribunal des activités économiques du Havre, 14 novembre 2025, n° 2025F00882

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL T.P.N.E. pour une durée de quatre mois jusqu'au 05/03/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL T.P.N.E., [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 822 679 049 pour quatre mois soit jusqu'au 05/03/2026, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur