Tribunal des activités économiques du Havre, 19 décembre 2025, n° 2025F00906

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de la présentation d'un plan de redressement ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la SARL SNL S.A.R.L pour deux mois soit jusqu'au 20/02/2026 ; Attendu que pendant cette période, le mandataire judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL SNL S.A.R.L, [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 881600415 pour deux mois soit jusqu'au 20/02/2026, FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 20 février 2026 à 09 H 45, DIT que pendant cette période, le mandataire judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce,