Tribunal des activités économiques du Havre, 3 octobre 2025, n° 2025F00961

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.621-1 et suivants et R.621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est caractérisée ; Attendu que la SAS ACCRO SPORT PARTICIPATIONS est, conformément aux articles L.621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de sauvegarde ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, OUVRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l'égard de la SAS ACCRO SPORT PARTICIPATIONS -Adresse : [Adresse 1] - activité : Acquisition gestion vente de valeurs mobilières de toute nature prise de participations dans toutes sociétés mise en œuvre de la politique générale du groupe et animation des sociétés qu'elle contrôle exclusivement ou conjointement ou sur lesquelles elle exerce une influence notable en participant activement à la définition de leurs objecti