Tribunal des activités économiques du Havre, 3 octobre 2025, n° 2025F00998

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L.640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise sus-visée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible ; Attendu que le redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SAS DVSOLOCEANE et ses créanciers le 06/03/2020 et d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation judiciaire et par conséquent la résolution du plan ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré et conformément à la Loi, statuant en premier ressort, contradictoirement, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Prononce la résolution du plan intervenu entre la SAS DVSOLOCEANE et ses créanciers le 06/03/2020, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS DVSOLOCEANE, adresse : [Adresse 1], activité : La pose, la mise en œuvre et la vente de tous types de revêtements de sol ou mural tous types de matériaux, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 521370783, Désigne Madame ROBICHON Célia, Juge Commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,