Tribunal des activités économiques du Havre, 3 octobre 2025, n° 2025F01001
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 3 octobre 2025
- Numéro
- 2025F01001
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS SPHERIO FINANCEMENT est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS SPHERIO FINANCEMENT une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS SPHERIO FINANCEMENT, adresse : [Adresse 1], activité : Le courtage en opérations de banque et services de paiement. Le courtage en assurance. Le courtage de prêts immobiliers et financement de toute nature, la réalisation de tous financeme
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre, 6 février 2026, n° 2025F00895
- Tribunal des activités économiques du Havre, 6 février 2026, n° 2026F00132
- Tribunal des activités économiques du Havre, 6 février 2026, n° 2026F00134
- Tribunal des activités économiques du Havre, 6 février 2026, n° 2025F00897
- Tribunal des activités économiques du Havre, 6 février 2026, n° 2025J00059
- Tribunal des activités économiques du Havre, 6 février 2026, n° 2026F00135
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.