Tribunal des activités économiques du Havre, 14 novembre 2025, n° 2025F01015

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la SAS C.S. [Localité 1] 2 se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS C.S. [Localité 1] 2 est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS C.S. [Localité 1] 2 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS C.S. [Localité 1] 2, adresse : [Adresse 2], activité : En France et dans tous pays, l'accompagnement à la création et l'exploitation de centre de soins, de santé, d'ophtalmologie, médical et paramédical, la mise à disposition de mo