Tribunal des activités économiques du Havre, 13 février 2026, n° 2025J00170
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 13 février 2026
- Numéro
- 2025J00170
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la caducité de la requête en injonction de payer Attendu que lors de l'audience du 30/01/2026, la société LOGI PORTS SHUTTLE ne s'est ni présentée, ni faite représentée par un conseil ; Qu'il sera de ce fait, prononcé la caducité de la requête en injonction de payer émise à l'encontre de la société SEALOGIS FREIGHT FORWARDING ; Sur les dépens Attendu que les dépens, comprenant le coût de la présente instance et de l'ordonnance d'injonction de payer, seront laissés à la charge de la société LOGI PORTS SHUTTLE ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'absence de la société LOGI PORTS SHUTTLE lors de l'audience de mise en état le 30/01/2026, Prononce la caducité de la requête en injonction de payer établie par la société LOGI PORTS SHUTTLE à l'encontre de la société SEALOGIS FREIGHT FORWARDING, Laisse les dépens qui comprendront le coût de la présente instance et de l'ordonnance d'injonction de payer, à la charge de la société LOGI PORTS SHUTTLE, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 91,86 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier FRAQUET Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Olivier FRAQUET Signe electroniquement
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.