Tribunal des activités économiques du Havre, 26 septembre 2025, n° 2025J00017

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ DESIGNATION D'UN JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE DANS L'INSTANCE ENTRE : DEMANDEURS : La SARL ASPHALTE 76 [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [K] [J] - [Adresse 2]. STREAM AVOCATS & SOLICITORS - [Adresse 3] * SELARL [Z] [F] es qualité de Mandataire Judiciaire de la […] 'instruire l'affaire ; Fixe au Mercredi 29 Octobre 2025 à 14h00, la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 8] ; Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ; Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ; Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Madame le Juge chargé d'instruire l'affaire ; Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier FRAQUET Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Olivier FRAQUET Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.