Tribunal des activités économiques du Havre, 7 mars 2025, n° 2025J00022

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande de sursis à statuer Attendu que le Tribunal fera droit à la demande de la société FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES et surseoira à statuer dans l'attente d'une éventuelle action entreprise par COSCO à son encontre afin que soient contradictoirement débattues les causes du désarrimage des grumes de bois à l'intérieur des conteneurs et la responsabilité qui en découle. Sur les autres demandes Attendu que les autres demandes ne seront étudiées qu'au moment des débats sur le fond ; qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit dans une décision avant dire droit ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il conviendra de réserver l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur les dépens Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, avant dire droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, Sursoit à statuer jusqu'à ce que la société COSCO saisisse une juridiction compétente d'une action en Justice dirigée contre la société GONDRAND en relation avec les dommages subis par les conteneurs ayant servi au transport des marchandises de la société TOLAZZI France, Renvoi les autres demandes aux débats sur le fond, Dit que l'affaire sera rappelée à l'initiative d'une des parties, où à la diligence du Juge conformément à l'article 379 du Code de Procédure Civile, La renvoi au rôle d'attente, Réserve l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Réserve les dépens à la somme de 8