Tribunal des activités économiques du Havre, 25 juillet 2025, n° 2025J00028
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 25 juillet 2025
- Numéro
- 2025J00028
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort de l'audience que la société E-SOLUTIONS s'est désistée de son instance et de son action dans le cadre de la procédure en injonction de payer introduite à l'encontre de la société SAVINO DEL BENE –TRAMAR, suite à l'opposition que celle-ci a formée ; qu'il lui en sera donné acte ; Attendu que le Tribunal, suite à ce désistement prononcera la caducité de la requête en injonction de payer ; Sur les dépens et autres frais Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société E-SOLUTIONS, les frais de l'opposition avancés par celle-ci restant à sa charge ; Sur les autres demandes Attendu que les autres demandes, au soutien des prétentions des parties sont inopérantes ou mal fondées et seront rejetées ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Donne acte à la société E-SOLUTIONS de son désistement d'instance et d'action dans le cadre de la procédure en injonction de payer introduite à l'encontre de la société SAVINO DEL BENE –TRAMAR, Donne acte à la société SAVINO DEL BENE –TRAMAR de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait, Prononce la caducité de la requête en injonction de payer initiée par la société E-SOLUTIONS, Déboute les parties de leurs autres et plus amples demandes, Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, Laisse la charge des dépens à la société E-SOLUTIONS, celle-ci conservant à s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.