Tribunal des activités économiques du Havre, 25 avril 2025, n° 2025J00039

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le principal Attendu que la société SUPPLAY produit au soutien de sa demande le relevé de compte, les salaires à payer, les courriers de relance, les relevés d'heures, le mail de confirmation des heures ainsi que la lettre de mise en demeure en date du 14 /10/2024 laissant apparaître un solde en sa faveur sur la société GONFREVILDIS de 18 592,41 euros ; Attendu que la demande principale nous parait juste, recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit assortie des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet règlement ; Sur la résistance abusive Attendu que la société GONFREVILDIS a été mis en demeure de rembourser sous quinzaine la société SUPPLAY ; que ce courrier n'a pas été suivi d'effet ; que le tribunal condamnera la société GONFREVILDIS à payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SUPPLAY les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; qu'à défaut de justificatif, l'indemnité sur ce chef de demande sera accordée pour la somme de 1000 euros ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société GONFREVILDIS qui succombe ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Dit et juge recevable et bien fondée, l'action de la société SUPPLAY, Condamne la société GONFREVILDIS au paiement de la somme de 18 592.41 euros, augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet règlement, Condamne la société GONFREVILDIS au paiement de la somme de 2 000.00 euros pour résistance abusive, Condamne la société GONFREVILDIS au paiement de la somme de 1000.00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la société GONFREVILDIS aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites, ceux visés à l'article 701 du Code de