Tribunal des activités économiques du Havre, 25 juillet 2025, n° 2025J00052

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le principal Attendu qu'il ressort des pièces produites par la société BANQUE CIC NORD-OUEST à savoir le contrat de crédit comportant engagement de caution solidaire de Monsieur [Q] [Y], les différents courriers recommandés respectivement en date du 16 mai et 12 juillet 2023, le courrier en date du 20 juin 2023 et le décompte de créance au 3 mars 2025, laissant apparaître un solde en sa faveur sur la société JBVDA et Monsieur [Y] [Q] de 27 837,77 euros ; Attendu que la demande principale nous paraît juste, recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit, outre intérêts au taux légal ; Sur la capitalisation des intérêts Attendu que c'est la date de l'exploit introductif d'instance qui fixe le point de départ de la capitalisation des intérets pour une année entière ; qu'à la date du rendu du présent jugement, la capitalisation des intérêts n'est donc pas applicable ; Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire est de droit ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis solidairement à la charge de la société JBVDA et de Monsieur [Y] [Q] qui succombent ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BANQUE CIC Nord-Ouest les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; qu'à défaut de justificatif, la SARL JBVDA et Monsieur [Y] [Q] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 1.500 euros sur ce chef de demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Condamne solidairement la SARL JBVDA et Monsieur [Y] [Q] à payer à la société BANQUE CIC NORD-OUEST la somme de 27.837,77 euros suivant décompte en date du 03 Mars 2025, outre intérêts au taux légal, Déboute la société BANQUE CIC NORD-OUEST de sa demande de capitalisation des intérêts, Condamne solidairement la société JBVDA et Monsieur [Y] [Q] à payer à la société BANQUE CIC NORD-OUEST la somme 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute les parties de leurs autres et plus amples demandes, Dit l'exécution provisoire de droit, Condamne solidairement la société JBVDA et Monsieur [Y] [Q] aux entiers dépens, ceux