Tribunal des activités économiques du Havre, 19 décembre 2025, n° 2025J00062

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort des demandes issues des écritures des parties et des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 18/11/2025 que la société MAINFREIGHT s'est désistée de son instance et de son action à l'égard des sociétés TRANSVERDON et SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES ; celles-ci l'acceptant, les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; Qu'il en sera donné acte aux parties ; Sur les dépens et autres frais Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et autres frais exposés dans le cadre de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Donne acte à la société MAINFREIGHT de son désistement d'instance et d'action à l'égard des sociétés TRANSVERDON et SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES, Donne acte aux sociétés TRANSVERDON et SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait, Constate l'extinction de l'instance et par suite le désaisissement de la juridiction, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et autres frais exposés dans le cadre de la présente instance, Liquide les dépens à la somme d