Tribunal des activités économiques du Havre, 29 août 2025, n° 2025J00076

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le principal Attendu que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des SAVOIES produit au soutien de sa demande l'offre de prêt, le tableau d'amortissement du prêt, la fiche de renseignement du patrimoine de la caution, les mises en demeure envoyées en lettres recommandées avec accusé de réception à la SARL LES QUATRE MARMOTTES et à Madame [X] en date du 18/12/2024 et demeurées infructueuses ; Attendu que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des SAVOIES produi […] engagement ne saurait être invoqué en l'espèce. ; Attendu que la Caisse requérante justifie avoir régulièrement, chaque année, notifié à la défenderesse l'information sur l'encours restant dû au titre du prêt dont elle s'est portée caution ; Attendu que la demande principale nous parait juste, recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit à hauteur de 49.352,27 €, selon décompte arrêté au 21 Janvier 2025 au titre du prêt n°00002299698 et augmentée des intérêts contractuels de 1.5%, outre les intérêts de retard majorés selon le taux de 3.0%, échus depuis cette date ; Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire est de droit ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des SAVOIES les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; qu'à défaut de justificatif, l'indemnité sur ce cherf de demande sera accordée pour la somme de 1 500 euros ; Sur les dépens Attendu que Madame [G] [X] dicorcée [L] succombe, elle sera condamnée aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Condamne Mme [G] [X] divorcée [L], prise en sa qualité de caution de la SARL LES QUATRE MARMOTTES, à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des SAVOIES, les sommes de * 49.352,27 €, selon décompte arrêté au 21 Janvier 2025 au titre du prêt n°00002299698 et augmentée des intérêts contractuels de 1.5%, outre les intérêts de retard majorés selon le taux de 3.0%, échus depuis cette date * 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles Constate l'exécution provisoire de droit de la décision, Déboute les parties de leurs autres et plus amples demandes, Condamne Madame [G] [X] divorcée [L] aux entiers dépens de la procédure, ceux visés à l'article 701 du Code