Tribunal des activités économiques du Havre, 26 février 2025, n° 2025R00007

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur le principal Attendu que la société SHST LOCAREM produit au soutien de sa demande le contrat de location du 25 Juillet 2024, les différents rapports d'inspection, la facture n°25013 du 30/09/2024, la facture n°25063 du 30/10/2024, la facture n°241101 du 12/11/2024, la facture 25116 du 30/11/2024 ainsi que la facture n°25117 du 30/12/2025 ; Attendu que la société SHST LOCAREM produit également au soutien de sa demande les différents échanges de mails, les justificatifs […] e principale nous parait juste, recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit à hauteur de 21.856,02 € assortie des pénalités de retard conventionnelles s'élevant à trois fois le taux d'intérêt légal courant à compter de la date d'exigibilité de chaque facture ; Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En vertu de l'article L441-10 du Code de Commerce, la société ECO VALORISATION n'ayant pas réglé cinq factures, la société SHST LOCAREM est donc fondée à solliciter la condamnation de celle-ci à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Ainsi la société ECO VALORISATION sera condamnée à titre provisionnel à payer à la société SHST LOCAREM la somme de 200 euros (40 euros X 5 factures) ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SHST LOCAREM les frais exposés non compris dans les dépens ; qu'à défaut de justification, le montant de ces frais sera fixé à la somme de 1 000 euros ; Sur les dépens Attendu que la société ECO VALORISATION succombe, elle sera condamnée aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Condamnons la société ECO VALORISATION SAS à payer à la société SHST LOCAREM la somme de 21.856,02 € à titre de provision, assortie des pénalités de retard conventionnelles s'élevant à trois fois le taux d'intérêt légal courant à compter de la date d'exigibilité de chaque facture, Condamnons la société ECO VALORISATION à payer à la société SHST LOCAREM la somme de 200 € correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due au titre de chacune des cinq factures impayées, Condamnons la société ECO VALORISATION SAS à payer à la société SHST LOCAREM la somme de 1.000 € sur le fonde