Tribunal des activités économiques du Havre, 5 mars 2025, n° 2025R00009

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur le désistement Attendu que lors de l'audience, la société SIMP, par l'intermédiaire de son conseil, s'est désistée de l'instance introduite à l'encontre de la société TRICOT, celle-ci ayant effectué le règlement dû ; Qu'il en sera pris acte ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société SIMP ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, Prenons acte du désistement d'instance de la société SIMP à l'encontre de la société TRICOT, Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés, DISPOSITIF : Laissons la charge des dépens à la société SIMP, ceux visés à l'articloe 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrick LE CERF Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Patrick LE CERF Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.