Tribunal des activités économiques du Havre, 15 octobre 2025, n° 2025R00018

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la jonction Attendu que les affaires enrôlées sous les numéros 2025R00018 et 2025R00038 présentent des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ; Sur l'expertise Attendu qu'il est de l'intérêt des parties qu'un expert soit désigner afin d'investiguer sur le sinistre relaté, de déterminer les causes et origines et d'évaluer l'ensemble des préjudices subis ; qu'il sera fait droit aux différents compléments de mission sollicités afin de permettre à l'expert de donner tous éléments de nature à éclairer la juridiction ; Attendu qu'il sera donné acte à la société TURBOTRUCKS [Localité 1] de ses protestations et réserves, et de la mise en cause réalisée parallèlement ; Attendu qu'il sera donné acte à la société DAF TRUCKS NV de ses protestations et réserves sur les demandes tant de la société TURBOTRUCKS LILLE que de la société ALL TRANS 76, tirées notamment de l'incompétence juridictionnelle du Tribunal des activités économiques du Havre pour connaître du fond, du droit applicable, des éventuelles déchéances et irrecevabilités pouvant être opposées à TURBOTRUCKS [Localité 1], Attendu que la mission expertale sollicitée par ALL TRANS 76 ne sera pas modifiée ; Sur les dépens Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, Joignons les affaires enrôlées sous les numéros 2025R00018 et 2025R00038, Donnons acte à la société TURBOTRUCKS [Localité 1] de ses protestations et réserves, et de la mise en cause réalisé parallèlement, Jugeons que DAF TRUCKS NV ne s'oppose pas à la jonction de l'instance engagée par TURBOTRUCKS [Localité 1] à la procédure de référé principale (RG n°2025R00018), Donnons acte à la société DAF TRUCKS NV de ses protestations et réserves sur les demandes tant de la société TURBOTRUCKS LILLE que de la société ALL TRANS 76, tirées notamment de l'incompétence juridictionnelle du Tribunal des activités économiques du Havre pour connaître du fond, du droit app