Tribunal des activités économiques du Havre, 7 mai 2025, n° 2025R00023

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur le principal Attendu qu'il ressort des pièces produites par la société SHST LOCAREM à savoir le contrat de location du 25 Juillet 2024, les différents rapports d'inspection, les échanges de courriels, les différents courriers en recommandé avec accusé de réception, les photos des bennes endommagées, les devis de remise en état des bennes ainsi que les factures correspondantes ; Attendu que, suite à la délivrance de l'assignation, la société ECO VALORISATION a procédé a […] 5 (véhicule FJ400PJ) : 4494,07 euros TTC * Devis n°25.10854 du 10/03/2025 (véhicule FJ483 PJ) : 3375,12 euros TTC * Devis n°25.10856 du 10/03/2025 (véhicule CD220TD) : 13717,99 euros TTC * Devis n°25.10857 du 10/03/2025 (véhicule CD678YC) : 7929,48 euros TTC Attendu que la requérante n'a pas manqué de soumettre ces devis à la société ECO VALORISATION, par courrier recommandé en date du 20 Mars 2025 qui n'a pas donné suite ; Attendu que dans ces conditions, la société SHST LOCAREM est bien fondée à solliciter la condamnation de la société ECO VALORISATION à lui verser une provision d'un montant de 29 516,66 euros TTC au titre des frais de remise en état des quatre bennes ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société ECO VALORISATION qui succombe ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SHST LOCAREM les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; qu'à défaut de justificatif, l'indemnité sur ce chef de demande sera accordée pour la somme de 1.000 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Condamnons la société ECO VALORISATION à payer à titre provisionnel à la société SHST LOCAREM la somme de 4.596,00 euros, avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chaque facture, Condamnons la société ECO VALORISATION à payer à titre provisionnel à la société SHST LOCAREM une somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamnons la société ECO VALORISATION à payer à la société SHST LOCAREM une somme de 29.516.66 € TTC au titre des frais de remise en état, Condamnons la société ECO VALORISATION à payer à la