Tribunal des activités économiques du Havre, 15 octobre 2025, n° 2025R00045

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience que les sociétés MMA IARD, SOCIETE FRANCAISE D'IMPORT EXPORT, ERGO [G] AG, HELVETIA ASSURANCES SA, GENERALI IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se sont désistées de leur instance et de leur action introsuite à l'encontre de MSC -MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE ; les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; la société MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE l'acceptant par ailleurs ; Qu'il en sera donné acte ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront laissés à la charge des sociétés demanderesses ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Nous, juge des référés, Donnons acte aux sociétés MMA IARD, SOCIETE FRANCAISE D'IMPORT EXPORT, ERGO [G] AG, HELVETIA ASSURANCES SA, GENERALI IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la société MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE, Donnons acte à la société MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY France de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait, Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés, DISPOSITIF : Laissons la charge des dépens aux sociétés MMA IARD, SOCIETE FRANCAISE D'IMPORT EXPORT, ERGO [G] AG, HELVETIA ASSURANCES SA, GENERALI IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 70,51 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gilles DELAITRE Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Gilles DELAITRE Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.