Tribunal des activités économiques du Havre, 24 septembre 2025, n° 2025R00048

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur le principal Intervenant en qualité de transitaire, AMATRANS et BISMI STORE sont soumises aux règles du mandat, dont l'article 1999 du code civil dispose que : « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, alors même que l'affaire […] refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage à compter du lendemain de l'échéance de la facture impayée ; Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture due ou payée en retard est de droit en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce ; Qu'il sera dû la somme de 40 euros au titre d'une facture impayée ; Sur l'indemnité complémentaire de recouvrement et/ou l'article 700 du CPC Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AMATRANS les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens et qu'elle produit à son dossier une facture d'honoraires justifiant des frais engagés pour la défense de ses intérêts ; que le montant de l'indemnité allouée le sera en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et fixé à la somme de 1000 euros ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société BISMI STORE qui succombe et comprendront notamment les émoluments d'huissier prévus aux articles A 444-31 et 32 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Recevons les demandes d'AMATRANS et les jugeons bien fondées, Condamnons par provision la société BISMI STORE à payer à AMATRANS la somme principale de 1.748 Euros, Condamnons par provision la société BISMI STORE à payer à AMATRANS les intérêts de retard courant sur la facture impayée à raison du taux BCE+10 points à compter du lendemain de l'échéance de la facture, soit le 2 juillet 2025, Condamnons par provision la société BISMI STORE à payer à AMATRANS la somme de 40 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamnons la société BISMI STORE à payer à AMATRANS la somme de 1.000 Euro