Tribunal des activités économiques du Havre, 15 octobre 2025, n° 2025R00053

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur le principal Attendu que la société DEMOLITION DU TILLEUL produit au soutien de sa demande la facture du 28/02/2025 avec bons d'enlèvement et de réception du centre de traitement, les 3 mises en demeure envoyées à la société ABC CONSTRUCTION en lettre recommandée avec avis de réception en date des 15 mai, 10 juin et 28 juillet 2025 ; Attendu que la demande nous paraît juste, recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit à hauteur de 2691,40 € avec intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points a compter de la date de la facture ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DEMOLITION DU TILLEUL les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; que l'indemnité allouée sur ce chef de demande sera fixée à la somme de 1 500 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire est de droit ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société ABC CONSTRUCTION qui succombe ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Recevons la société DEMOLITION DU TILLEUL en ses demandes et les déclarons bien fondée, Condamnons la société ABC CONTRUCTION à payer à la société DEMOLITION DU TILLEUL à titre provisionnel la somme de 2691,40 € avec intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points a compter de la date de la facture outre 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelons que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit, Déboutons les parties de leur autres et plus amples demandes, Condamnons la société ABC CONTRUCTION aux entiers dé