Tribunal de commerce de Rouen, 1 septembre 2025, n° 2022000263

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société [M] a déclaré se désister de son instance et de son action, désistement accepté par le défendeur. Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action exprimé et accepté, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Laisse à la charge de la société [M] les entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 70,91 €. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Louis-Jacques URVOAS, président du tribunal, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.