Tribunal de commerce de Rouen, 2 juin 2025, n° 2024002730

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la société M.A.D. CREATION à titre principal : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». La société M.A.D. CREATION a réalisé les travaux prévus au contrat signé entre les parties en date du 28 janvier 2022, la SARL [H] [L] et Me [A] [T], ès qualités de liquidateur de la dite société, n'apportent aucune contestation sur la réalisation de ces travaux. La SARL [H] [L] a, le 6 m […] L] pour les sommes suivantes : * 7.200 € TTC au titre du solde de la facture d'honoraires du 16 février 2023, * 247,85 € au titre des frais de sommation de payer, * 51,05 € au titre des frais de requête, * 33,47 € au titre des frais de greffe. Sur les frais irrépétibles : La société M.A.D. CREATION a dû avoir recours à une action en justice pour préserver ses droits, il convient donc de lui octroyer une indemnité de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qui sera inscrite au passif de la SARL [H] [L]. Sur les dépens : La SARL [H] [L] et Me [A] [T], ès qualités de liquidateur de la SARL [H] [L], succombant au principal, il y a lieu d'inscrire au passif de la dite société les entiers dépens de l'instance, y compris ceux réservés lors du prononcé du jugement du tribunal de commerce de Rouen du 27 janvier 2025. Il convient également de dire qu'en application de l'article 699 du code de procédure civile, Me [F] [I] pourra recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu de provision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Ordonne l'inscription de la créance de la société M.A.D. CREATION au passif de la SARL [H] [L] pour les sommes suivantes : * 7.200 € TTC au titre du solde de la facture d'honoraires du 16 février 2023, * 247,85 € au titre des frais de sommation de payer, * 51,05 € au titre des frais de requête, * 33,47 € au titre des frais de greffe, * 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne l'inscription au passif de la SARL [H] [L] des entiers dépens de l'instance y compris ceux réservés lors du prononcé du jugement du tribunal de commerce de Rouen du 27 janvier 2025, dont les frais de greffe du prése