Tribunal de commerce de Rouen, 5 août 2025, n° 2025010023
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 5 août 2025
- Numéro
- 2025010023
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 1 er juillet 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SOMATICO. Suivant acte en date du 28 juillet 2025, Me [A] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, et Monsieur [E] [C] [F] pour la société SOMATICO, ont présenté une requête conjointe aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société SOMATICO. Par jugement de ce jour, le tribunal de céans a prononcé la cession des actifs et activités de la société SOMATICO au profit de la société MABEO INDUSTRIES. Le prix de cession de 500 K€ et la trésorerie disponible de 46 K€ ne permettront pas de présenter un plan de redressement étant donné l'importance du passif qui s'élève à la somme de 6.396 K€. Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société SOMATICO. A l'ouverture de la procédure, la société SOMATICO employait 36 salariés et avait un chiffre d'affaires de plus de 10 millions d'euros. Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : SOMATICO (SAS) [Adresse 2] Nomme en qualité de liquidateur : Me [R] [L] [Adresse 3] Met fin aux fonctions de la SELARL FHBX, mission conduite par Me [A] [Z], administrateur judiciaire, sauf en ce qui concerne les missions qui lui ont été confiées dans le cadre du plan de cession adopté par jugement de ce jour. Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Passe l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.