Tribunal de commerce de Rouen, 2 juin 2025, n° 2024002816

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les sociétés L'OREAL, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et XL INSURANCE COMPANY SE ont déclaré se désister de leur instance et de leur action, désistement accepté par les défendeurs. Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action exprimé, Vu son acceptation, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Laisse à la charge des sociétés L'OREAL, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et XL INSURANCE COMPANY SE les entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 171,30 €. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.