Tribunal de commerce de Rouen, 2 juin 2025, n° 2024004386

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société TOTOCOLLANT PUB a déclaré se désister de son instance et de son action, désistement accepté par le défendeur. Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action exprimé, Vu son acceptation, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Laisse à la charge de la société TOTOCOLLANT PUB les entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 67,45 €. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.