Tribunal de commerce de Rouen, 27 janvier 2026, n° 2025013538

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
27 janvier 2026
Numéro
2025013538

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 5 novembre 2024, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 4 novembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [Localité 1] a établi un projet de plan de redressement. Le sort de la société [Localité 1] dépend du sort de la société WILLIER INGENIERIE. Par jugement de ce jour, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation de la société WILLIER INGENIERIE afin qu'elle puisse présenter son projet de plan de redressement au tribunal. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société [Localité 1] jusqu'à son terme. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [Localité 1] jusqu'à son terme, soit jusqu'au 5 mai 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 avril 2026 à 15 heures 20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Signé électroniquement par Madame [K] [V].
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.