Tribunal de commerce de Rouen, 28 juillet 2025, n° 2024004476

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de paiement des créances solidairement par Madame [T] [R] et la société J-BB : Il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 2288 du code civil dispose : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ». En l'espèce, le tribunal constate que la […] de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. ». En l'espèce, Madame [T] [R], gérante de la société J-BB, qui n'a jamais publié ses comptes depuis son immatriculation au RCS et ne fait l'objet d'aucune procédure collective, n'apporte aucun élément permettant de répondre favorablement à sa demande de délai. En conséquence, le tribunal déboute Madame [T] [R] de sa demande de délai de paiement. Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société J-BB et Madame [T] [R] succombant, il convient de les condamner in solidum aux entiers dépens de l'instance. Sur la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile : La société BNP PARIBAS a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient donc de condamner in solidum la société J-BB et Madame [T] [R] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société J-BB à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 7.020,91 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2023 jusqu'à parfait paiement, au titre du compte n° 100971/09. Condamne solidairement la société J-BB et Madame [T] [R] à payer à la société BNP PARIBAS : * la somme de 17.364 €, outre les intérêts conventionnels au taux de 2,10 % l'an à compter du 4 mai 2023 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n°6097845947, * la somme de 25.250,18 €, outre les intérêts conventionnels au taux de 2,00 % l'an à compter du 4 mai 2023 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n°6099203947, * la