Tribunal de commerce de Rouen, 26 août 2025, n° 2025003468

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
26 août 2025
Numéro
2025003468

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 25 février 2025, Madame [I] [C] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le chiffre d'affaires réalisé sur les six derniers mois s'élève à 48.639 € et que la trésorerie au 5 août dernier était de 9.771 €. Le passif étant de 132.430 €, la présentation d'un plan de redressement semble envisageable. Cela devra être confirmé par l'examen des comptes annuels clos au 30 juin 2025 qui devraient être disponibles fin septembre. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans deux mois afin de disposer du bilan définitif au 30 juin 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de Madame [I] [C] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 25 février 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.