Tribunal de commerce de Rouen, 26 août 2025, n° 2025001708
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 26 août 2025
- Numéro
- 2025001708
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 25 février 2025, la société EURO METAL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la présentation du plan de redressement semble ambitieuse au regard de l'importance du passif et du niveau de l'activité. En effet, le passif a été déclaré pour un total de 1.581.597 € dont la somme de 455.592 € déclarée à titre provisionnel par le PRS et l'URSSAF. Depuis l'ouverture de la procédure, la société EURO METAL a réalisé un chiffre d'affaires de 619 K€. Il n'y a pas de problèmes de trésorerie. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois afin de permettre à la société EURO METAL de démontrer sa capacité à améliorer sa rentabilité et de permettre le recouvrement du compte clients.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société EURO METAL pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 25 février 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 17 février 2026 à 14 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.