Tribunal de commerce de Rouen, 2 juin 2025, n° 2024004962

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la société MOOVSIT de condamner la société ELYOS INNOVATION à lui payer la somme de 170.440 € : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». L'article 1104 énonce : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ». La société MOOVSIT a signé un contrat de prestation de services avec la société ELYOS INNOVATION en date […] cutés : La société ELYOS INNOVATION demande au tribunal de constater le caractère incomplet de la prestation de « Set-up » de la société MOOVSIT. Il ressort du dossier présenté et des pièces fournies que le tribunal est dans l'incapacité de constater le caractère incomplet de cette prestation. Aucune pièce n'est fournie à l'appui de cette demande. Il convient de débouter la société ELYOS INNOVATION de sa demande. Sur les dépens : La société ELYOS INNOVATION succombant au principal, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La société MOOVSIT a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société ELYOS INNOVATION à payer à la société MOOVSIT la somme de 3.000 € à ce titre. Sur l'exécution provisoire de droit du jugement : La société ELYOS INNOVATION demande de l'écarter. Au vu des montants en jeu et de la complexité des prestations en cause dans le contrat, il apparaît nécessaire au tribunal d'écarter l'exécution provisoire du jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société ELYOS INNOVATION à régler à la société MOOVSIT la somme de 170.400 €, à parfaire des intérêts au taux contractuel à compter du jugement. Condamne la société ELYOS INNOVATION à régler à la société MOOVSIT la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Constate la résiliation du contrat liant la société MOOVSIT à la société ELYOS INNOVATION à la date du 26 juin 2024. Déboute la société ELYOS INNOVATION de sa demande reconventionnelle de condamner la société MOOVSIT à lui payer la somme de 800 €. Condamne la société ELYOS INNOVATION aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67