Tribunal de commerce de Rouen, 16 juin 2025, n° 2024005248

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de paiement de la somme de 401 € au titre de la TVA imputée : Les articles 1103 et 1104 du code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Ils doivent être exécutés de bonne foi ». En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que : * le contrat a été conclu entre les parties le 9 février 2023, * la demande d'exonération de TVA a été transmise par la société SCOP 276 à la Direction Régional […] ice avéré et distinct de celui déjà réparé par le paiement de TVA décidé par le tribunal. En conséquence, le tribunal déboute Madame [A] [F] de sa demande de dommages et intérêts. Sur la demande de remise des documents de fin de contrat : La conseillère France Travail de Madame [A] [F] a effectué les démarches auprès de la société SCOP 276 afin de récupérer les documents nécessaires aux démarches engagées avec cette institution. En conséquence, la demande n'a plus d'objet, les documents étant en possession de Madame [A] [F]. Le tribunal déboute donc Madame [A] [F] de sa demande à ce titre. Sur les dépens : La société SCOP 276 succombant au principal, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Les parties ont curieusement manqué d'esprit de conciliation dans un conflit aux enjeux mineurs. Toutefois, Madame [A] [F] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient donc de condamner la société SCOP 276 à payer à Madame [A] [F] la somme de 1.500 € à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société SCOP 276 à payer à Madame [A] [F] la somme de 401 €. Déboute Madame [A] [F] de sa demande de paiement de la somme de 531,80 €. Déboute Madame [A] [F] de sa demande de dommages et intérêts. Déboute Madame [A] [F] de sa demande de remise des documents de fin de contrat. Condamne la société SCOP 276 aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €. Condamne la société SCOP 276 à payer à Madame [A] [F] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre,