Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025003151

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
1 juillet 2025
Numéro
2025003151

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL La liquidation judiciaire de la société CHANTIER DE LA BASSE SEINE a été prononcée par le tribunal des activités économiques de Nanterre à l'audience du 10 mars 2025, de sorte que la présente instance relative à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire - L640 n'a plus lieu d'être. Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 10 mars 2025, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la radiation du rôle de la présente instance. Laisse les dépens, liquidés à , à la charge de la société CHANTIER DE LA BASSE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.