Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025003151
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025003151
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL La liquidation judiciaire de la société CHANTIER DE LA BASSE SEINE a été prononcée par le tribunal des activités économiques de Nanterre à l'audience du 10 mars 2025, de sorte que la présente instance relative à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire - L640 n'a plus lieu d'être. Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 10 mars 2025, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la radiation du rôle de la présente instance. Laisse les dépens, liquidés à , à la charge de la société CHANTIER DE LA BASSE.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025004482
- Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025013509
- Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025013155
- Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025004969
- Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025009931
- Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025013475
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.