Tribunal de commerce de Rouen, 26 août 2025, n° 2024005328

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
26 août 2025
Numéro
2024005328

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 27 août 2024, la SARL [P] a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 27 août 2025. Suivant acte en date du 1 er août 2025, Me [E] [F], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que les diligences consécutives au licenciement des salariés ne sont pas terminées. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 27 novembre 2025. Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [P]. Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 27 novembre 2025. Convoque la SARL [P] et Me [E] [F] à l'audience du tribunal du 18 novembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure. Passe les dépens en frais privilégiés.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.